N-1.1, r. 2

Règlement sur l’exclusion des établissements visés à l’article 90 de la Loi sur les normes du travail

À jour au 30 11novembre 2024

chapitre N-1.1, r. 2

Règlement sur l’exclusion des établissements visés à l’article 90 de la Loi sur les normes du travail

NORMES DU TRAVAIL — EXCLUSION D’ÉTABLISSEMENTS

Loi sur les normes du travail

(chapitre N-1.1, a. 90).

N-1.1

011er 09septembre 2012

1. Les établissements au sens du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) sont soustraits de l’application totale de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et de ses règlements à l’égard des bénéficiaires au sens du paragraphe p du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris qui y travaillent en vue de leur rééducation physique, mentale ou sociale.

R.R.Q., 1981, c. N-1.1, r. 2, a. 1.